Mise en redressement judiciaire
Le 7 mai 2010, l'URSSAF des Vosges a réussi à me faire placer en redressement judiciaire par le TGI de Saint-Dié pour une créance infondée. J'ignorais complètement que l'URSSAF avait engagé une telle procédure. Je n'ai pas reçu de convocation du TGI. L'huissier qui me harcèle en vain depuis des années ne me l'a pas remise. J'étais donc absent lors de l'audience. Le TGI a pourtant considéré, je cite, que les débats ont été contradictoires et que les pièces fournies ont été suffisantes pour décider que M. Eric Companie est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Tout cela sans consulter mes comptes, établis par une association de gestion agréée, ni demander à l'URSSAF de justifier sa créance, ni bien sûr m'entendre.
Plus injuste que l'injustice ? La justice !
Je suis informaticien, auteur de logiciels, enseignant, travailleur indépendant depuis 1989, mais aussi à l'occasion salarié à temps partiel en France et au Luxembourg, du privé comme du public. J'ai touché des droits d'auteur entre 2001 et 2007. J'ai été actionnaire d'une SA et d'une SARL en France. Depuis 2009, je suis actionnaire d'une SàRL au Luxembourg dont je suis salarié à temps partiel. Ma situation professionnelle est totalement improbable pour la Sécurité Sociale.
Depuis plusieurs années, une fois mes BNC établis par ma comptable, en mai au plus tard, j'écris à l'URSSAF et au RSI pour leur transmettre ma déclaration au fisc, à laquelle je joins le règlement du solde de mes charges sociales pour l'année passée dont le montant est simplement calculé sur mes BNC. Je suis donc à jour pour les périodes antérieures à 2009.
En 2009, mon chiffre d'affaires en tant qu'indépendant a été de 20.134 EUR pour un bénéfice de 10.732 EUR.
Pour 2009, je ne dois à l'URSSAF que 1.238 EUR - j'ai déjà versé 306 EUR d'acompte - et 698 EUR au RSI, 1.936 EUR en tout.
L'URSSAF me réclame 6.235,97 EUR !
La date d'échéance du dernier appel de cotisation de l'URSSAF pour 2009 était le 15 février 2010. La date limite de déclaration au fisc était le 4 mai 2010. Le redressement a été prononcé le 7 mai 2010. Quelle efficacité !
Depuis la publication de mon redressement judiciaire, je dois faire face à un mandataire judiciaire qui, à la somme réclamée par l'URSSAF, ajoute mon solde de TVA, mon découvert à la banque, mon crédit immobilier, le crédit sur ma voiture, mon impôt sur le revenu, sans oublier ses honoraires de 2.500 EUR en fixe plus 50 EUR par acte. Mes comptes en banque professionnel et privé ont été gelés. Un chèque émis bien avant le jugement a été rejeté et je ne peux plus émettre de chèques. Les prélèvements pour mon prêt immobilier et mon prêt automobile sont bloqués. Un commissaire priseur du TGI est passé pour faire l'inventaire de mes biens. J'attends la venue d'un notaire pour l'estimation de la valeur de ma maison.
À quand le retour de la prison pour dettes ?
Depuis plus de 20 ans, je suis contraint de me battre contre l'URSSAF, le RSI et la CIPAV. Ces organismes, dont l'existence légale est discutable et qui pourtant édictent leurs propres lois, ont un pouvoir illimité. Je suis harcelé sans relâche par des huissiers. En 2007, j'ai porté plainte pour une saisie abusive contre le RSI, avec succès. En 2008, j'ai obtenu, après une plainte auprès du TASS rejetée pour délai de recours dépassé d'une journée, puis l'intervention du Député des Vosges et du Médiateur de la République, que l'URSSAF reconnaisse que je ne leur devais rien alors que les huissiers me réclamaient des milliers d'euros.
L'impact sur mes capacités de travail est considérable. Ma crédibilité comme entrepreneur auprès des banques et de mes partenaires a été anéantie.
Être traité comme un délinquant est tout aussi invalidant mais surtout dégradant. Le jour où j'ai reçu la décision du TGI, je suis allé dans un supermarché, les haut-parleurs ont annoncé que "Monsieur Eric Companie, condamné par la Justice, vient d'entrer dans le magasin". Illusion bien sûr mais la sensation a été bien réelle pour moi.
J'ai dû prendre un avoué pour faire appel devant la Cour d'Appel de Nancy et un avocat pour me défendre devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel. Mes frais dépassent déjà le total de ce que je dois à l'URSSAF et au RSI. Et ce n'est que le début.
Ma situation sera réexaminée à l'audience du vendredi 3 septembre 2010 à 9h, pour, je cite, statuer sur la pertinence du maintien d'une période d'observation ou du prononcé d'une liquidation judiciaire faute de coopération de l'intéressé. Ce qui signifie en clair que le Tribunal décidera si, mais surtout comment, je peux régler toutes mes dettes artificiellement gonflées par le mandataire judiciaire, sans revenir sur le bien-fondé de toute la procédure.
J'ai été liquidé d'une balle dans le dos.
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