Contraintes de l'URSSAF
Le 23 août 2011, j'ai formé opposition auprès du TASS d'Épinal à 2 contraintes de l'URSSAF pour un total de 440 EUR.
Depuis le 7 mai 2010, je suis en procédure de redressement judiciaire. Le redressement a été demandé par l'URSSAF. Le jugement a été prononcé par le TGI de Saint-Dié sans ma présence. J'ai fait appel devant la Cour de Nancy. Délibéré le 21 septembre 2011. Voir l'article Mise en redressement judiciaire.
La première contrainte mentionne 36 EUR de cotisations 2009, 32 EUR de cotisations 2007, plus des majorations et des frais. Ces sommes sont invérifiables. Le mandataire judiciaire a établi avec mon accord un plan de redressement qui couvre toutes mes créances antérieures au 7 mai 2010. Les sommes réclamées par l'URSSAF dans ces contraintes en font donc partie.
La seconde contrainte mentionne 314 EUR de cotisations dues pour le 4T 2010 puis déduit un versement de 314 EUR. Suite à mon redressement judiciaire, je n'ai réglé aucune cotisation provisionnelle en 2010. En outre, mon résultat 2010 me permet d'être exonéré de toutes les cotisations perçues par l'URSSAF pour 2010. J'ai averti l'URSSAF par courrier le 19 mai 2011.
L'acte avance ensuite que je n'ai pas payé ma cotisation provisionnelle du 2T 2011 pour un montant de 379 EUR, ajoute des majorations et des frais puis déduit un versement de 65 EUR. D'où proviennent ces 65 EUR ? Le 6 juin 2011, j'ai réglé 758 EUR de cotisations provisionnelles pour le 1T et le 2T 2011. L'URSSAF a décidé d'imputer cette somme en partie sur 2010 - 314 EUR - et 2011 - 65 EUR + 379 EUR - alors que je suis exonéré de cotisations pour 2010.
Suite à ma plainte, l'URSSAF ne demande plus 440 EUR mais le paiement de 55,97 EUR de majorations et des frais de signification des contraintes s'élevant à 33,27 EUR et 20,27 EUR, soit un total de 109,51 EUR.
L'état de mon compte produit par l'URSSAF le 26 avril 2012 suite à ma demande d'intervention auprès du Médiateur de la République mentionne bien les 55,97 EUR de majorations mais pas les 33,27 EUR et 20,27 EUR de frais.
Les 55,97 EUR correspondent à 15,97 EUR de majorations sur le 4T 2010, alors que je suis exonéré de cotisations pour 2010, et à 20 EUR de majorations sur le 1T et le 2T 2011, cotisations que j'ai réglées en retard le 6 juin 2011. L'URSSAF a expliqué que bien que je sois exonéré de cotisations pour 2010, je suis redevable de la cotisation à la formation professionnelle, 51 EUR. Je serai exonéré de la cotisation à la formation professionnelle en 2011. Credo quia absurdum. Les 314 EUR correspondent à une régularisation sur 2009 appelée en 2010. Régularisation sans aucun rapport avec mes bénéfices réels que l'URSSAF ne réclame plus. La date limite de règlement du 2T 2011 était le 5 mai 2011. L'URSSAF n'a pas pu m'envoyer un avis amiable, une mise en demeure et un dernier avis avant poursuites en moins d'un mois.
Le 21 septembre 2011, la Cour d'Appel de Nancy prononce un arrêt infirmant le jugement de redressement judiciaire du 7 mai 2010.
Le 12 décembre 2011 je règle 1.251 EUR à l'URSSAF pour solde de mes cotisations 2009.
Le 9 février 2012, l'URSSAF réactive par voie d'huissier 11 contraintes pour un total de 5.902,71 EUR. J'ai contesté la manœuvre en écrivant au TGI d'Épinal qui m'a renvoyé mon dossier sans suite.
Dernière convocation devant le TASS d'Épinal le 14 février 2013. Audience. La Cour a patiemment écouté l'avocat de l'URSSAF répéter que je n'avais pas réglé mes cotisations à temps, sans répondre à mes objections sur les montants. La Cour a ensuite refusé de discuter des frais sans justificatifs, des majorations sur des cotisations finalement non dues, des différences entre les sommes réclamées par l'URSSAF avant et après le redressement judiciaire, avant et après mon opposition aux contraintes, des autres contraintes que je ne peux plus légalement contestées et dont les sommes ne correspondent pas à l'état comptable fourni à la Cour d'Appel et au Médiateur de la République.
Délibéré le 10 avril 2013.
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